Séparation de concubins, séparation de partenaires liés par un PACS - Votre avocat compétent en séparation basé à Versailles vous conseille, vous assiste, vous défend (Paris, Nanterre...).
Votre avocat en droit de la famille à Versailles (Yvelines), Maître BERTHEVAS, vous conseille, vous assiste, vous défend devant la Cour d'Appel de Versailles. Son cabinet d'avocat se situe à proximité de Le Chesnay, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Quentin-en-Yvelines, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Paris et Nanterre.
La loi ne contient aucune disposition spécifique à la rupture du concubinage.
La Jurisprudence (les tribunaux) a toutefois élaboré certaines règles à l'occasion de litiges.
Ainsi par exemple : droit à indemnisation du concubin abandonné si la rupture s'accompagne de circonstances particulières de nature à établir une faute de la part de l'auteur de la rupture et cause un préjudice matériel et/ou moral au concubin abandonné...
Il existe 5 causes de dissolution du PACS (dissolution du PACS par déclaration conjointe, dissolution par déclaration unilatérale, mariage du partenaire avec une tierce personne, mariage des partenaires entre eux, décès de l'un des partenaires). Votre avocat intervenant en droit de la famille, en cas de séparation et de rupture de PACS sur Versailles et sa région, Maître Berthevas, saura vous porter assistance quelle que soit votre situation.
Durant la vie commune des enfants sont nés et il convient d'organiser la séparation.
Se reporter aux rubriques Contentieux relatif à l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire.
Durant la vie commune, des flux financiers ont eu lieu et il convient de procéder au partage des indivisions entre ex-concubins et ex-partenaires liés par un PACS.
La loi du 12 mai 2009 et le décret du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile donne compétence au juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire pour statuer sur la liquidation et le partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
En qualité d'avocat au Barreau de Versailles, Maître BERTHEVAS intervient devant le Tribunal Judiciaire de Versailles, Nanterre, Pontoise, Chartres et devant la Cour d'Appel de Versailles dans le cadre de la postulation.
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