Attribution de la nationalité, acquisition de la nationalité, naturalisation - Recours - Votre avocat en droit des étrangers à Versailles (Yvelines), Maître BERTHEVAS, vous conseille, vous assiste et vous défend. Son cabinet d'avocat se situe à proximité de Le Chesnay, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Quentin-en-Yvelines, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Paris et Nanterre.
L'article L.111-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers:
"Sont considérés comme étrangers tous individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangères, soit qu'ils n'aient pas de nationalité".
- Attribution de la nationalité française (par filiation, par la naissance en France...) : la personne est réputée française dès sa naissance.
Concernant l'attribution de la nationalité par filiation, celle-ci doit être établie avant la majorité de l'enfant (par un acte de naissance, par un jugement supplétif, par une possession d'état de français).
- Acquisition de la nationalité (par la naissance et la résidence en France, par déclaration (mariage, possession d'état de français, décision de l'autorité publique...).
L'article 21-13 du Code Civil permet à ceux qui, s'étant considérés comme français, et considérés comme tels par les autorités publiques se découvrent en situation d'extranéiété (exemple: le tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité française) d'acquérir la nationalité française.
Le cabinet de Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocate à en droit des étrangers à VERSAILLES vous conseille sur l'autorité compétente à saisir (Préfecture (Versailles, Yvelines, Nanterre, Hauts-de-Seine...), Sous-Préfecture (Saint-Germain-en-Laye, Rambouillet, Boulogne, Antony...), greffier en chef du Tribunal d'instance), sur le dossier à constituer au vu de votre situation.
Le cabinet de Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocate à Versailles vous conseille sur les démarches à entreprendre, sur les voies de recours après une décision de rejet ou d'ajournement de demande de nationalité
française.
Le cabinet de Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocate à Versailles régularisera le recours hiérarchique au Ministre chargé des naturalisations et saisira le Tribunal administratif de Nantes, Juridiction compétente
en matière de contentieux de la nationalité.
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