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Sauvegarde de justice, Curatelle simple, Curatelle renforcée, Tutelle, Habilitation familiale

La loi du 5 mars 2007 a profondément réorganisé la protection juridique des personnes vulnérables (mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).

Le besoin de protection, d'assistance (mesure de curatelle) ou de représentation (mesure de tutelle) doit être médicalement établi.

L'ordonnance du 15 octobre 2015 "portant simplification et modernisation du droit de la famille" et la loi du 18 novembre 2016 ratifiant cette ordonnance a institué " l'habilitation familiale" permettant aux familles et/ou proches de la personne à protéger de bénéficier d'un régime allégé pour être habilité par le Juge des tutelles à représenter la personne ou passer des actes pour elle. L'habilitation familiale peut être spéciale ou générale.

Des faits de la vie d'une personne peuvent révéler la nécessité d'une protection (problèmes graves de mobilité, troubles importants de la mémoire, achats inutiles ou disproportionnés répétés, dilapidation des revenus, manque de soin grave...).

Saisi par requête, le juge des tutelles est tenu d'instruire le dossier.

L'obligation de la famille vis à vis d'un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale pour la désignation du curateur ou du tuteur.

Dans certains cas, la nomination d'un membre de la famille comme tuteur ou curateur pose problème.

Le juge des tutelles désigne alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ou de tuteur inscrit sur la liste prévue à l'article L.471-2 du Code de l'action sociale et des familles.

L'appel de la décision du Juge des tutelles pour contester la mesure (curatelle simple, renforcée, tutelle, non lieu à mesure de protection) est possible. Le dossier est alors transmis à la Cour d'Appel compétente devant laquelle Maître Lénaïck BERTHEVAS , Avocat à VERSAILLES, assure la défense de vos intérêts ( que vous soyez le majeur protégé qui conteste la mesure de protection ou le requérant à la mesure de protection qui conteste la décision du juge des tutelles).

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend VERSAILLES, LE CHESNAY, SAINT GERMAIN EN LAYE, ST QUENTIN EN YVELINES (Guyancourt, Montigny Le Bretonneux, Voisins Le Bretonneux) YVELINES, PARIS, NANTERRE, province... DOM TOM).

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

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