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Avocat divorce à Versailles, Yvelines (78)

Maître Lénaïck vous propose ses services d'avocat en cas de divorce sur Versailles pour défendre efficacement vos intérêts face à votre futur ex-conjoint.

La Loi du 26 mai 2004 - La Loi du 18 novembre 2016 - Le divorce sans juge

La loi du 26 mai 2004 constitue une réforme majeure du droit du divorce.

L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.

avocat divorce Versailles

Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.

La rapidité du prononcé du divorce varie selon le type de procédure de divorce engagée.

La loi du 18 novembre 2016 permet aux époux assisté chacun par leur avocat de divorcer sans audience devant un Juge aux Affaires Familiales. La procédure est relativement rapide après l'accord des époux.

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Les cas de divorce

L'avocat en droit de la famille analysera avec vous différents critères: composition de la famille, ressources et charges des époux, patrimoine, durée du mariage, évaluation de la prestation compensatoire, motifs conduisant à la rupture du mariage afin de vous conseiller sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation parmi les quatre cas de divorce prévus par la loi, du divorce amiable au divorce pour faute:

  • consentement mutuel,
  • acceptation du principe de la rupture du mariage,
  • altération définitive du lien conjugal,
  • faute.

Le divorce par consentement mutuel - Le Divorce sans juge

Par acte sous signature privée contresigné par avocat

Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Il n'y a donc plus d'audience devant le juge aux affaires familiales pour homologation de la convention de divorce.

La convention de divorce établie par les avocats est adressée au client qui dispose d'un délai de réflexion de 15 jours, avant la signature de la convention de divorce.

Maître Lénaïck BERTHEVAS, Avocat à VERSAILLES contresigne la convention de divorce.

La convention de divorce est ensuite adressée dans un délai de sept jours au notaire par l'Avocat - Maître Lénaïck BERTHEVAS, Avocat à VERSAILLES - aux fins de dépôt au rang de ses minutes. Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention.

Maître Lénaïck BERTHEVAS, Avocat compétent en divorce à VERSAILLES, se charge de la transcription du divorce à l'état civil.

Un des époux vit à l'étranger, vous êtes de nationalité étrangère et vivez en FRANCE, Maître Lénaïck BERTHEVAS, Avocat à VERSAILLES, vous conseillera sur les aspects européens et internationaux du nouveau divorce par consentement mutuel.

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend (VERSAILLES, LE CHESNAY, SAINT GERMAIN EN LAYE, ST QUENTIN EN YVELINES (Guyancourt, Montigny Le Bretonneux, Voisins Le Bretonneux) (YVELINES), PARIS, NANTERRE, province... DOM TOM).

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage nécessite l'acceptation de cette rupture par les époux sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Le juge aux affaires familiales statue alors sur les seules conséquences du divorce en cas de point de désaccord entre les époux (ainsi par exemple la garde des enfants, alternée ou non, le montant de la prestation compensatoire...), sans que ces derniers n'aient à rechercher de fautes à l'encontre de leur conjoint pour motiver leur demande.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite une cessation de communauté de vie entre les époux depuis deux ans au jour de l'assignation en divorce.

Cette procédure permet à un époux d'obtenir un jugement de divorce alors que son conjoint refuse le divorce et/ou ne peut faire l'objet de fautes motivant une demande en divorce pour faute.

Le divorce pour faute

Le divorce pour faute nécessite la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérables le maintien de la vie commune.

Adultère, abandon du domicile conjugal, violences conjugales (physiques ou morales), refus de contribuer financièrement aux charges du ménage...sont des exemples de fautes retenues par les tribunaux.



Votre avocat intervenant en matière de divorce vous conseille, vous assiste et vous défend VERSAILLES (LE CHESNAY, SAINT GERMAIN EN LAYE, ST QUENTIN EN YVELINES (Guyancourt, Montigny Le Bretonneux, Voisins Le Bretonneux) YVELINES, PARIS, NANTERRE, province... DOM TOM).

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

En qualité d'avocat au Barreau de VERSAILLES, Maître BERTHEVAS intervient devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES, NANTERRE, PONTOISE, CHARTRES et devant la Cour d'Appel de VERSAILLES dans le cadre de la postulation.

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