Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocat en droit de la famille à Versailles (Yvelines), vous propose ses compétences d'avocat, en connaissance de la pratique judiciaire familiale, pour défendre efficacement vos intérêts dans le cadre de votre divorce.
Le divorce a été très largement réformé ces dernières années afin de le déjudiciariser et d'accélérer les procédures.
La dernière réforme du divorce est entrée en vigueur le 1er janvier 2021 structurant l'instance en deux étapes: l'audience d'orientation et sur mesures provisoires (AOMP) puis l'audience au fond.
En cas d'éléments d'extranéité ( un des époux vit à l'étranger, un des époux ou les deux sont de nationalité étrangère mais vivent en FRANCE ...), Maître Lénaïck BERTHEVAS, Avocat à Versailles, vous conseillera sur les aspects européens et internationaux du divorce et sur le choix de la procédure à initier (le divorce par acte sous signature privée contresigné par avocat n'étant pas reconnu par tous les pays).
Les lois du 26 mai 2004 et du 18 novembre 2016 constituent des réformes majeures du droit du divorce
L'esprit de la loi est de pacifier le conflit en encourageant les accords trouvés avant ou au cours de la procédure, qu'ils soient partiels ou globaux.
Il est aujourd'hui possible de passer d'un divorce conflictuel à un divorce consensuel.
La rapidité du prononcé du divorce varie selon le type de procédure de divorce engagée.
La loi du 18 novembre 2016 permet aux époux assistés chacun par leur avocat de divorcer sans audience devant un Juge aux Affaires Familiales. La procédure est relativement rapide après l'accord des époux.
L'avocat en droit de la famille à Versailles (Yvelines), Maître BERTHEVAS, analysera avec vous différents critères (composition de la famille, ressources et charges des époux, patrimoine, durée du mariage, évaluation de la prestation compensatoire, motifs conduisant à la rupture du mariage) afin de vous conseiller sur la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation parmi les quatre cas de divorce prévus par la loi, du divorce amiable au divorce pour faute :
Depuis le 1er janvier 2017, les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.
Il n'y a donc plus d'audience devant le juge aux affaires familiales pour homologation de la convention de divorce.
Le divorce par consentement mutuel est ouvert aux époux qui se sont d'accord tant sur le principe de la rupture du mariage que sur ses conséquences, l'avocat Maître Lénaïck BERTHEVAS ayant un rôle actif dans la négociation et l'élaboration de la convention de divorce.
La convention de divorce établie par les avocats est adressée au client qui dispose d'un délai de réflexion de 15 jours, avant la signature de la convention de divorce.
Maître Lénaïck BERTHEVAS, Avocat à Versailles contresigne la convention de divorce.
La convention de divorce est ensuite adressée dans un délai de sept jours au notaire par l'Avocat - Maître Lénaïck BERTHEVAS, Avocat à Versailles - aux fins de dépôt au rang de ses minutes. Le notaire dispose de 15 jours pour déposer la convention.
Maître Lénaïck BERTHEVAS, Avocat compétent en divorce à Versailles, se charge de la transcription du divorce à l'état civil.
Un des époux vit à l'étranger, vous êtes de nationalité étrangère et vivez en France, Maître Lénaïck BERTHEVAS, Avocat à Versailles, vous conseillera sur les aspects européens et internationaux du nouveau divorce par consentement mutuel.
Votre avocat à Versailles (Yvelines), vous conseille, vous assiste et vous défend. Son cabinet d'avocat se situe à proximité de Le Chesnay, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Quentin-en-Yvelines, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Paris et Nanterre.
Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend devant la Cour d'Appel de Versailles.
Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage nécessite l'acceptation de cette rupture par les époux sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Le juge aux affaires familiales statue alors sur les seules conséquences du divorce en cas de point de désaccord entre les époux (ainsi par exemple la garde des enfants, alternée ou non, le montant de la prestation compensatoire...), sans que ces derniers n'aient à rechercher de fautes à l'encontre de leur conjoint pour motiver leur demande.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal nécessite une cessation de communauté de vie entre les époux depuis depuis un an à la date du prononcé du divorce.
Cette procédure permet à un époux d'obtenir un jugement de divorce alors que son conjoint refuse le divorce et/ou ne peut faire l'objet de fautes motivant une demande en divorce pour faute.
Le divorce pour faute nécessite la preuve de faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage imputables à son conjoint et rendant intolérables le maintien de la vie commune.
Adultère, abandon du domicile conjugal, violences conjugales (physiques ou morales), refus de contribuer financièrement aux charges du ménage...sont des exemples de fautes retenues par les tribunaux.
Votre avocat intervenant en matière de divorce vous conseille, vous assiste et vous défend. Son cabinet d'avocat se situe à proximité de Le Chesnay, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Quentin-en-Yvelines, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Paris et Nanterre.
Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend devant la Cour d'Appel de Versailles.
En qualité d'avocat au Barreau de Versailles, Maître BERTHEVAS intervient devant le Tribunal Judiciaire de Versailles, Nanterre, Pontoise, Chartres et devant la Cour d'Appel de Versailles dans le cadre de la postulation.
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