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Abandon de famille

L'abandon de famille - Votre avocat vous conseille, vous assiste, vous défend devant le Tribunal Correctionnel (VERSAILLES, PARIS, NANTERRE, province).

L'abandon de famille est un délit sanctionné par l'article 227-3 du Code Pénal.

L'abandon de famille consiste dans l'inexécution volontaire d'une décision de justice ordonnant le versement de pensions alimentaires.

L'infraction est consommée dès lors que le non-paiement de la pension alimentaire se poursuit sur deux mois consécutifs.

L'infraction est constituée que le non-paiement des pensions alimentaires porte sur la totalité des sommes dues ou qu'il soit partiel.

Le défaut de notification pendant un mois par le débiteur de la pension alimentaire de son changement de domicile, l'organisation frauduleuse d'insolvabilité et le défaut de paiement direct de la pension alimentaire par le tiers débiteur constituent des infractions connexes.

Votre avocat vous conseille (plainte auprès du Procureur de la République, citation directe devant le Tribunal Correctionnel).

Votre avocat intervient pour défendre au mieux vos intérêts devant le Tribunal Correctionnel.

Une défense s'organise. N'hésitez pas à consulter votre avocat même si date de convocation en justice devant le Tribunal Correctionnel vous paraît lointaine.

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend VERSAILLES (LE CHESNAY, SAINT GERMAIN EN LAYE, ST QUENTIN EN YVELINES (Guyancourt, Montigny Le Bretonneux, Voisins Le Bretonneux) YVELINES, PARIS, NANTERRE, province... DOM TOM).

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