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Défense des auteurs et victimes d'infraction

La loi ouvre au justiciable des actions pour défendre ses droits qu'il soit auteur ou victime d'infractions, ainsi par exemple:

  • droit de choisir son avocat
  • droit de consulter son avocat
  • droit de prendre connaissance du dossier pénal
  • droit de demander des actes (confrontations, expertises...)

Votre avocat intervient avant le procès pénal (dès le stade de la garde à vue et est présent lors des auditions du gardé à vue et lors confrontations entre le gardé à vue et la victime).

Votre avocat intervient pendant le procès pénal:

  • Selon le dossier, il soulèvera des nullités, plaidera une relaxe, un acquittement, un ajournement de la peine ou une peine adaptée au profil du prévenu ou de l'accusé.
  • Il se constituera partie civile pour la victime et sollicitera une indemnisation de son préjudice et le cas échéant une expertise judiciaire préalable.

Votre avocat intervient après le procès pénal, ainsi par exemple:

  • en saisissant le juge de l'application des peines d'une demande d'aménagement de peines pour la personne définitivement condamnée (semi liberté, bracelet électronique...),
  • en saisissant le SARVI (Service d'Aide au Recouvrement des Victimes d'Infractions ou la CIVI (Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions) pour permettre à la partie civile d'obtenir l'indemnisation de son préjudice.

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend VERSAILLES (LE CHESNAY, SAINT GERMAIN EN LAYE, ST QUENTIN EN YVELINES (Guyancourt, Montigny Le Bretonneux, Voisins Le Bretonneux) YVELINES, PARIS, NANTERRE, province... DOM TOM).

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