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Non représentation d'enfant

Non représentation d'enfant - Enlèvement d'enfant - Contentieux relatifs à la garde d'enfant Votre avocat vous conseille, vous assiste, vous défend (VERSAILLES (Yvelines), PARIS, NANTERRE, province, COUR d'APPEL, DOM TOM).

Le parent de votre enfant vous refuse le droit de voir votre enfant, de vous le remettre, de respecter une décision de justice (ainsi, un jugement du juge aux affaires familiales fixant les modalités de la garde de l'enfant, votre droit de visite et d'hébergement).

La non représentation d'enfant est définit à l'article 227-5 du Code Pénal comme " étant le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer".

Le délit de non représentation d'enfant est sanctionné par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

L'infraction de non représentation d'enfant a pour objet de protéger les droits du ou des parents sur leur enfant (droit de garde de l'enfant).

L'infraction de non représentation d'enfant a aussi pour objet du point de vue de l'enfant le maintien des liens avec ses parents.

Le parent de votre enfant ne vous a pas remis l'enfant au terme de sa période de garde.

L'enlèvement d'enfant ou soustraction de mineur par ascendant est définit à l'article 227-7 du Code Pénal comme "le fait par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle".

Le délit de soustraction de mineur par ascendant est sanctionné par une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000€ d'amende.

Votre avocat intervient pour défendre au mieux vos intérêts devant le Tribunal Correctionnel et la Cour d'Appel.

Une défense s'organise.

N'hésitez pas à consulter votre avocat même si la date de convocation en justice devant le Tribunal Correctionnel vous paraît lointaine.

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend VERSAILLES (LE CHESNAY, SAINT GERMAIN EN LAYE, ST QUENTIN EN YVELINES (Guyancourt, Montigny Le Bretonneux, Voisins Le Bretonneux) YVELINES, PARIS, NANTERRE, province... DOM TOM).

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