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Avocat pension alimentaire à Versailles

Le principe

La loi impose de venir en aide, sur le plan matériel, à autrui dans un état de nécessité dans un cercle familial restreint (époux, ascendants et descendants (mineurs ou majeurs), gendres et belles filles envers leur beau père et belle mère).

Les critères de fixation de la pension alimentaire

Une table de référence à laquelle se réfèrent les juges aux affaires familiaux est publiée par le Ministère de la Justice.

Afin d'évaluer le montant de la pension alimentaire, il est également tenu compte de l'état de besoin du créancier et des ressources du débiteur.

Créancier ou débiteur de la pension alimentaire, votre avocat compétent en matière de pension alimentaire basé à Versailles proposera au juge aux affaires familiales par un dossier structuré et argumenté par des pièces, un montant de pension alimentaire en adéquation avec la spécificité de votre situation familiale et financière.

Les conventions et jugement fixant la pension alimentaire

Les pensions alimentaires peuvent faire l'objet d'engagements unilatéraux ou de conventions amiables réglant entre les intéressés leur montant et leurs modalités de paiement.

A défaut d'accord, le montant de la pension alimentaire ou de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est fixé par le juge aux affaires familiales, susceptible d'être révisé dès la survenance d'un fait nouveau (augmentation des ressources ou des charges, ainsi par exemple, augmentation des revenus ou perte d'emploi).

Votre avocat intervenant en matière de pension alimentaire sur Versailles saisira alors le juge aux affaires familiales d'une requête en augmentation, diminution ou suppression de la pension alimentaire.

La sanction pénale résultant du fait pour une personne condamnée à verser une pension alimentaire de demeurer volontairement deux mois sans fournir la totalité des sommes mises à sa charge par une décision judiciaire est prévue à l'article 227-3 du Code Pénal sanctionnant l'infraction d'abandon de famille Se reporter à cette rubrique

En qualité d'avocat au Barreau de VERSAILLES, Maître BERTHEVAS intervient devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES et devant la Cour d'Appel de VERSAILLES dans le cadre de la postulation.

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