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Liquidation de régimes matrimoniaux

Votre avocat vous conseille, vous assiste, vous défend (VERSAILLES (Yvelines), PARIS, NANTERRE, province, DOM TOM).

Votre avocat en droit de la famille installé à Versailles vous conseille, vous assiste, vous défend devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

La connaissance des mécanismes gouvernant la liquidation et le partage des régimes matrimoniaux (régimes communautaires ou régimes séparatistes) est une nécessité pour l'avocat pratiquant le droit de la famille.

Dans le cas de divorce par consentement mutuel, est soumis à l'approbation du juge aux affaires familiales la convention portant règlement complet des effets du divorce, approbation portant également sur l'état liquidatif (ainsi par exemple attribution à un époux de l'immeuble ayant constitué le domicile conjugal, versement d'une soulte à son conjoint par compensation avec la une prestation compensatoire.

Dans les autres cas de divorce, le juge aux affaires familiales ordonne la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux.

L'avocat et le notaire collaborent et votre avocat défendra vos intérêts dans les opérations consistant à identifier, qualifier et valoriser vos biens, à établir les différents mouvements de valeurs ayant pu intervenir durant la vie commune.

En qualité d'avocat au Barreau de VERSAILLES, Maître BERTHEVAS intervient devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES et devant la Cour d'Appel de VERSAILLES dans le cadre de la postulation.

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