L'humain est au centre des intérêts de Maître BERTHEVAS, avocat au barreau de VERSAILLES avec une expérience professionnelle solidement acquise depuis plus de 20 ans dans le ressort de la Cour d'Appel de VERSAILLES (recours contre les ordonnances et jugements du juge des tutelles de Versailles, Saint-Germain-en-Laye, Poissy, Rambouillet, Nanterre, Pontoise, Chartres), de la Cour d'Appel de PARIS (juge des tutelles de Paris, Évry, Créteil ...).
Saisir le juge du contentieux de la protection statuant en qualité de juge des tutelles n'est pas toujours une démarche simple tant sur le plan humain vis-à-vis de la personne envers laquelle la protection est pourtant nécessaire que sur le plan juridique.
Contester une mesure de protection (curatelle, tutelle, habilitation familiale (représentation ou assistance) et/ou la désignation du tuteur, du curateur, du mandataire spécial dans ses choix et ses pouvoirs, mesure décidée par le juge des tutelles ne l'est pas toujours davantage.
Maître BERTHEVAS, avocat au barreau de VERSAILLES vous conseillera et vous assistera pour initier devant le juge des tutelles la procédure de protection la mieux adaptée (curatelle (simple ou renforcée), tutelle, habilitation familiale (représentation ou assistance) avec le cas échéant une demande de sauvegarde de justice préalable ou pour contester devant la Cour d'Appel de VERSAILLES, de PARIS ... la décision du juge des tutelles (curatelle, tutelle, habilitation familiale (représentation ou assistance) et/ou la désignation du tuteur, du curateur, du mandataire spécial dans ses choix et ses pouvoirs. La loi du 5 mars 2007 a profondément réorganisé la protection juridique des personnes vulnérables (mandat de protection future, sauvegarde de justice, curatelle, tutelle).
Le besoin de protection, d'assistance (mesure de curatelle ou d'habilitation familiale) ou de représentation (mesure de tutelle ou d'habilitation familiales) doit être médicalement établi. En effet, le recours à une mesure de protection suppose une altération médicalement constatée des facultés mentales ou des facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de la volonté. La mesure choisie doit rester nécessaire, proportionnée et adaptée au degré d’autonomie de la personne concernée.
Le choix entre les différents dispositifs dépend de l’aide dont le majeur a réellement besoin. La curatelle simple lui permet de continuer à gérer seul les actes de la vie courante, tout en étant assisté pour les décisions les plus importantes. Dans le cadre d’une curatelle renforcée, le curateur assure également la perception des revenus et le règlement des dépenses. Une demande de tutelle peut être envisagée lorsqu’une représentation plus étendue devient nécessaire. L’intervention d’un avocat en matière de tutelle et de curatelle permet d’exposer précisément la situation afin de rechercher une mesure équilibrée, respectueuse de l’autonomie du majeur et des exigences propres à la protection juridique des majeurs.
L'ordonnance du 15 octobre 2015 "portant simplification et modernisation du droit de la famille" et la loi du 18 novembre 2016 ratifiant cette ordonnance ont institué " l'habilitation familiale" permettant aux familles et/ou proches de la personne à protéger de bénéficier d'un régime allégé pour être habilité par le juge des tutelles à représenter la personne ou passer des actes pour elle. L'habilitation familiale peut être spéciale ou générale.
Des faits de la vie d'une personne peuvent révéler la nécessité d'une protection (problèmes graves de mobilité, troubles importants de la mémoire, achats inutiles ou disproportionnés répétés, dilapidation des revenus, manque de soin grave...). Certains comportements ou certaines difficultés peuvent alerter l’entourage : troubles importants de la mémoire, engagements financiers manifestement inadaptés, dépenses répétées mettant en danger le patrimoine ou impossibilité de comprendre certains actes. Ces éléments ne suffisent toutefois pas à eux seuls. L’altération des facultés doit être constatée dans un certificat médical circonstancié.
Saisi par requête, le juge des tutelles est tenu d'instruire le dossier. Il examine la demande, entend en principe la personne à protéger et peut ordonner toute mesure d’instruction utile afin d’apprécier la nécessité et l’étendue de la protection.
L'obligation de la famille concernant un majeur atteint d'une altération de ses facultés se traduit par le renforcement du principe de priorité familiale pour la désignation du curateur ou du tuteur. En effet, lorsqu’une mesure
de curatelle ou de tutelle est prononcée, le juge applique, dans la mesure du possible, le principe de priorité familiale. Il tient compte des souhaits exprimés par le majeur, de ses relations habituelles et de la capacité
de la personne envisagée à exercer la mesure dans son intérêt.
Dans certains cas, la nomination d'un membre de la famille comme tuteur ou curateur pose problème.
Le juge des tutelles désigne alors un mandataire judiciaire à la protection des majeurs en qualité de curateur ou de tuteur inscrit sur la liste prévue à l'article L.471-2 du Code de l'action sociale et des familles.
L'appel de la décision du juge des tutelles pour contester la mesure (curatelle simple, renforcée, tutelle, non-lieu à mesure de protection) est possible. Le dossier est alors transmis à la Cour d'Appel compétente devant laquelle Maître Lénaïck BERTHEVAS, Avocat à VERSAILLES, assure la défense de vos intérêts (que vous soyez le majeur protégé qui conteste la mesure de protection ou le requérant à la mesure de protection qui conteste la décision du juge des tutelles).
Un recours contre une tutelle, une curatelle ou une décision refusant une mesure de protection peut notamment porter sur la nécessité du dispositif, son degré, les pouvoirs accordés au protecteur ou le choix de la personne désignée. Le majeur concerné, comme la personne ayant présenté la demande de tutelle, peut faire valoir des éléments nouveaux ou contester l’appréciation retenue par le juge. Maître BERTHEVAS examine la décision, rassemble les pièces utiles et développe les arguments permettant de défendre les intérêts du majeur ou du requérant. Cette intervention contribue à préserver les droits de chacun dans les procédures relatives à la protection des personnes vulnérables.
Votre avocat à Versailles (Yvelines), Maître BERTHEVAS, vous conseille, vous assiste et vous défend. Son cabinet d'avocat se situe à proximité de Le Chesnay, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Quentin-en-Yvelines,
Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Paris et Nanterre.
Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend devant la Cour d'Appel de Versailles.
Consultez également :