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Avocat séparation à Versailles

Séparation de concubins, séparation de partenaires liés par un PACS - Votre avocat compétent en séparation basé à Versailles vous conseille, vous assiste, vous défend (VERSAILLES (Yvelines), PARIS, NANTERRE, province, DOM TOM).

Votre avocat vous conseille, vous assiste, vous défend devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

Séparation de concubins

La loi ne contient aucune disposition spécifique à la rupture du concubinage.

La Jurisprudence (les tribunaux) a toutefois élaboré certaines règles à l'occasion de litiges.

Ainsi par exemple: droit à indemnisation du concubin abandonné si la rupture s'accompagne de circonstances particulières de nature à établir une faute de la part de l'auteur de la rupture et cause un préjudice matériel et/ou moral au concubin abandonné...

Dissolution du PACS

Il existe 5 causes de dissolution du PACS (dissolution du PACS par déclaration conjointe, dissolution par déclaration unilatérale, mariage du partenaire avec une tierce personne, mariage des partenaires entre eux, décès de l'un des partenaires). Votre avocat intervenant en cas de séparation et de rupture de PACS sur Versailles et sa région, Maître Berthevas, saura vous porter assistance quelle que soit votre situation.

Règles communes

Durant la vie commune des enfants sont nés et il convient d'organiser la séparation.

Se reporter aux rubriques Contentieux relatif à l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement, pension alimentaire.

Durant la vie commune, des flux financiers ont eu lieu et il convient de procéder au partage des indivisions entre ex-concubins et ex-partenaires liés par un PACS.

La loi du 12 mai 2009 donne compétence au juge aux affaires près le Tribunal de Grande Instance pour statuer sur la liquidation et le partage des indivisions entre concubins ou entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

En qualité d'avocat au Barreau de VERSAILLES, Maître BERTHEVAS intervient devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES et devant la Cour d'Appel de VERSAILLES dans le cadre de la postulation.

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