Un enfant ne peut avoir qu'une filiation paternelle et maternelle à la fois (sauf cas particulier de l'adoption simple).
La première filiation établie prime à charge pour celui qui en revendique une autre d'obtenir, préalablement, l'annulation de la première.
Le contentieux de la filiation est de deux ordres:
Certaines actions ont pour objet d'établir une filiation, d'autres visent à contester celle qui existe.
l'action en recherche de maternité
l'action en recherche de paternité hors mariage.
Parties, délai pour agir, fin de non recevoir, preuves: votre avocat vous conseillera.
L'action en constatation de la possession d'état permet de rechercher la maternité ou la paternité de personnes mariées ou non.
L'action en contestation de paternité et l'action en contestation de maternité sont fondées sur la non conformité de la filiation établie (état civil, acte de naissance) à la vérité biologique (test ADN, expertise biologique...).
Le régime de l'action varie selon que la filiation établie par le titre (acte de naissance, reconnaissance ou présomption légale) est confortée ou non par une possession d'état conforme.
Le contentieux de la filiation doit être distingué des actions en rectification d'un acte de l'état civil qui ont pour objet, non l'établissement d'une filiation mais la simple correction d'une erreur ou omission dans les actes d'état civil.
L'action aux fins de subsides n'a pas vocation à établir une filiation mais à faire condamner le "possible père" d'un enfant à lui payer une pension alimentaire (se référer à cette rubrique).
Votre avocat en droit des personnes à Versailles (Yvelines), Maître BERTHEVAS, vous conseille, vous assiste et vous défend. Son cabinet d'avocat se situe à proximité de Le Chesnay, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Quentin-en-Yvelines, Guyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Paris et Nanterre.
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En qualité d'avocat au Barreau de Versailles, Maître BERTHEVAS intervient devant le Tribunal Judiciaire de Versailles et devant la Cour d'Appel de Versailles dans le cadre de la postulation.
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