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Avocat filiation à Versailles

Principe

Un enfant ne peut avoir qu'une filiation paternelle et maternelle à la fois (sauf cas particulier de l'adoption simple).

La première filiation établie prime à charge pour celui qui en revendique une autre d'obtenir, préalablement, l'annulation de la première.

Le contentieux de la filiation est de deux ordres:

Certaines actions ont pour objet d'établir une filiation, d'autres visent à contester celle qui existe.

Les actions en recherche de filiation sont au nombre de deux:

l'action en recherche de maternité

l'action en recherche de paternité hors mariage.

Parties, délai pour agir, fin de non recevoir, preuves: votre avocat vous conseillera.

L'action en constatation de la possession d'état permet de rechercher la maternité ou la paternité de personnes mariées ou non.

Cette action ne vise pas à démontrer une filiation biologique (test ADN, expertise biologique...) mais à consacrer une réalité sociale et affective.

Il en résulte des spécificités procédurales.

Parties, délai pour agir, fin de non recevoir, preuves: votre avocat vous conseillera.

L'action en contestation de paternité et l'action en contestation de maternité sont fondées sur la non conformité de la filiation établie (état civil, acte de naissance) à la vérité biologique (test ADN, expertise biologique...).

Le régime de l'action varie selon que la filiation établie par le titre (acte de naissance, reconnaissance ou présomption légale) est confortée ou non par une possession d'état conforme.

Le contentieux de la filiation doit être distingué des actions en rectification d'un acte de l'état civil qui ont pour objet, non l'établissement d'une filiation mais la simple correction d'une erreur ou omission dans les actes d'état civil.

L'action aux fins de subsides n'a pas vocation à établir une filiation mais à faire condamner le "possible père" d'un enfant à lui payer une pension alimentaire (se référer à cette rubrique).

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend VERSAILLES (LE CHESNAY, SAINT GERMAIN EN LAYE, ST QUENTIN EN YVELINES (Guyancourt, Montigny Le Bretonneux, Voisins Le Bretonneux) YVELINES, PARIS, NANTERRE, province... DOM TOM).

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

En qualité d'avocat au Barreau de VERSAILLES, Maître BERTHEVAS intervient devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES et devant la Cour d'Appel de VERSAILLES dans le cadre de la postulation.

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