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Procédures alternatives

Les procédures dîtes alternatives sont des procédures alternatives au procès pénal devant un tribunal.

Elles s'appliquent pour des infractions de moindre gravité et généralement pour des personnes n'ayant pas ou peu d'antécédents judiciaires.

Elles présentent un avantage important ce que si elles aboutissent, il n'y a pas de poursuites devant le Tribunal et pas d'inscription au bulletin n°2 du casier judiciaire.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) suppose de reconnaître l'infraction avant d'accepter ou non la peine proposée par le Procureur de la République, ce qui suppose la présence obligatoire de l'avocat.

La peine acceptée et homologuée vous évitera alors des poursuites devant le Tribunal de police ou le Tribunal correctionnel, juridictions de jugement généralement plus sévères dans le quantum de la peine que celle proposée dans le cadre de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocat à VERSAILLES assurera votre défense dans le cadre de cette mesure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)

La composition pénale peut être proposée par le Procureur de la République.

La personne à qui est proposée une composition pénale est informée qu'elle peut se faire assister par un avocat avant de donner son accord à la proposition du Procureur de la République: versement d'une amende, programme de réhabilitation et de sensibilisation, travail d'intérêt général ...

Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocat à VERSAILLES, vous assistera dans le cadre de la composition pénale.

La médiation pénale peut être proposée par le Procureur de la République lorsqu'il apparaît qu'une telle mesure est susceptible d'assurer la réparation du dommage causé à la victime, de mettre fin au trouble résultant de l'infraction ou de contribuer au reclassement de l'auteur des faits.

Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocat à VERSAILLES  vous assistera dans le cadre de la médiation pénale.

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