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Lorsqu’un enfant se trouve dans une situation de danger, l’intervention du juge des enfants peut bouleverser l’équilibre de toute la famille. L’assistance éducative vise à protéger le mineur. Elle permet aussi aux parents de comprendre la procédure, de présenter leur situation et de faire valoir leurs observations. Maître BERTHEVAS, avocate à Versailles, accompagne les parents à chaque étape de la procédure afin de les aider à comprendre les enjeux du dossier et à faire valoir leurs droits devant le juge des enfants.
L’assistance éducative est un ensemble de mesures pouvant être prises par le juge des enfants afin de protéger les mineurs dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises.
L’article 375 du Code civil dispose en ces termes :
« Si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s’assure que la situation du mineur entre dans le champ d’application de l’article L. 226-4 du Code de l’action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d’office à titre exceptionnel. »
Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.
La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.
Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l’état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l’exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d’accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l’enfant de bénéficier d’une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie, dès lors qu’il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.
Un rapport concernant la situation de l’enfant doit être transmis annuellement au juge des enfants, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans. Ce rapport comprend notamment un bilan pédiatrique, psychique et social de l’enfant.
La mesure décidée par le juge des enfants peut être, par exemple, une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO). Des actions sont alors réalisées au domicile de l’enfant et de ses parents par un service désigné par le juge des enfants. Les mesures peuvent être confiées au conseil départemental — aide sociale à l’enfance (ASE), sauvegarde de l’enfance — ou à un service associatif. L’organisme désigné doit rendre régulièrement des rapports au juge des enfants.
Une mesure de placement peut également être prononcée dans les situations les plus graves. Le juge des enfants peut alors confier l’enfant à un autre parent, à un « tiers digne de confiance », à un service, à un établissement spécialisé lorsque des soins sont nécessaires, ou à un service départemental d’aide sociale à l’enfance lorsque les parents sont défaillants pour protéger l’enfant.
L’AEMO et le placement ne répondent pas aux mêmes situations. La première permet de maintenir l’enfant dans son cadre de vie avec un accompagnement éducatif. Le second implique qu’il soit confié à une autre personne ou à une structure lorsque sa protection l’exige.
Cette procédure s’inscrit dans le droit de la famille, puisqu’elle concerne directement l’exercice de l’autorité parentale et la protection de l’enfant.
En cas de danger immédiat pour les enfants et de signalement au procureur de la République, le magistrat du parquet peut prendre une ordonnance de placement provisoire (OPP).
Le juge des enfants doit alors être saisi dans un délai de quinze jours afin qu’une audience contradictoire puisse se tenir en présence des parents.
Les décisions du juge des enfants sont susceptibles d’appel devant la Cour d’appel territorialement compétente.
Un volet pénal peut aussi s’ouvrir parallèlement au volet civil de l’AEMO ou du placement des enfants lorsqu’il existe des faits de maltraitance sur les enfants : violences physiques ou psychologiques, violences sexuelles, agressions sexuelles ou viols.
Dans une procédure d’assistance éducative, l’avocat aide les parents à comprendre les éléments du dossier, à préparer l’audience et à présenter leur position de manière structurée. Il peut aussi présenter les démarches engagées, les évolutions familiales et les solutions proposées pour l’enfant.
L’expérience de Maître BERTHEVAS en droit pénal lui permet également d’intervenir lorsque la situation donne lieu à une enquête ou à des poursuites parallèles.
Maître BERTHEVAS, forte de plus de vingt-deux ans de pratique de ces dossiers contentieux, vous assistera et vous défendra.
Une procédure d’assistance éducative demande une préparation rigoureuse. Maître BERTHEVAS accompagne les familles afin de défendre leurs droits et de faire entendre leur situation devant le juge des enfants. Son cabinet d’avocat se situe à Versailles, à proximité du Chesnay, de Saint-Germain-en-Laye, de Voisins-le-Bretonneux et de Nanterre.
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