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Contentieux relatifs à l'autorité parentale

Que la séparation intervienne dans le cadre d'un divorce, d'une rupture du concubinage ou du PACS, les mesures relatives aux enfants sont soumises aux mêmes règles.

L'autorité parentale

Le principe est l'autorité parentale exercée en commun par les deux parents.

Tout se passe, juridiquement, comme durant la vie commune, sous la seule réserve que la résidence habituelle de l'enfant est fixée par la décision du juge aux affaires familiales.

L'exception est l'autorité parentale exclusive au profit d'un parent si l'intérêt de l'enfant le commande.

Les modalités relatives à la garde de l'enfant

La résidence habituelle de l'enfant peut être fixée chez la mère ou chez le père, l'autre parent bénéficiant d'un droit de visite et d'hébergement (classiquement, un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires, mais qui peut être plus élargi) ou d'un simple droit de visite sans hébergement dans certains cas spécifiques commandé par l'intérêt de l'enfant.

La résidence de l'enfant peut être une résidence alternée en tenant compte de divers critères: l'âge de l'enfant, l'entente entre les parents, leur domiciliation, leurs modes éducatifs...

Votre avocat vous conseillera au vu de la spécificité de votre situation et de la pratique actuelle devant les juges aux affaires familiaux.

Votre avocat en droit de la famille basé à Versailles vous conseille, vous assiste et vous défend VERSAILLES (LE CHESNAY, SAINT GERMAIN EN LAYE, ST QUENTIN EN YVELINES (Guyancourt, Montigny Le Bretonneux, Voisins Le Bretonneux) YVELINES, PARIS, NANTERRE, province... DOM TOM).

Votre avocat vous conseille, vous assiste et vous défend devant la Cour d'Appel de VERSAILLES.

En qualité d'avocat au Barreau de VERSAILLES, Maître BERTHEVAS intervient devant le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES et devant la Cour d'Appel de VERSAILLES dans le cadre de la postulation.

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