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Avocat droit de la nationalité - Versailles

Attribution de la nationalité, acquisition de la nationalité, naturalisation - Recours - Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocat à VERSAILLES vous conseille.

L'article L.111-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définit les étrangers: 
"Sont considérés comme étrangers tous individus qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'ils aient une nationalité étrangères, soit qu'ils n'aient pas de nationalité".

- Attribution de la nationalité française (par filiation, par la naissance en France...) : la personne est réputée française dès sa naissance.

Concernant l'attribution de la nationalité par filiation, celle-ci doit être établie avant la majorité de l'enfant (par un acte de naissance, par un jugement supplétif, par une possession d'état de français).

- Acquisition de la nationalité (par la naissance et la résidence en France, par déclaration (mariage, possession d'état de français, décision de l'autorité publique...).

L'article 21-13 du Code Civil permet à ceux qui, s'étant considérés comme français, et considérés comme tels par les autorités publiques se découvrent en situation d'extranéiété (exemple: le tribunal d'instance refuse de délivrer un certificat de nationalité française) d'acquérir la nationalité française. 

Le cabinet de Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocate à VERSAILLES vous conseille sur l'autorité compétente à saisir (Préfecture (VERSAILLES, YVELINES, NANTERRE, HAUTS DE SEINE...), Sous-Préfecture (ST GERMAIN EN LAYE, RAMBOUILLET, BOULOGNE, ANTONY...), greffier en chef du Tribunal d'instance), sur le dossier à constituer au vu de votre situation.

Contentieux de la nationalité

Le cabinet de Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocate à VERSAILLES vous conseille sur les démarches à entreprendre, sur les voies de recours après une décision de rejet ou d'ajournement de demande de nationalité française.

Le cabinet de Maître Lénaïck BERTHEVAS, avocate à VERSAILLES  régularisera le recours hiérarchique au Ministre chargé des naturalisations et saisira le Tribunal administratif de NANTES, Juridiction compétente en matière de contentieux de la nationalité.

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