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Demande/refus Visa - Avocat à Versailles, Le Chesnay

Avocat droit famille Versailles

Les motifs principaux de refus sont :

  • le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion 
  • le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants en France
  • en raison des antécédents du demandeur
  • si le mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée en France de l'époux
  • en raison de menace à l'ordre public
  • pour les étudiants, si l'absence de sérieux du projet d'études est établie...

En cas de refus de visa, vous devez alors :

  • saisir la commission de recours contre les refus de visa. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de votre demande de visa. Si le consulat ne répond pas à l'expiration de deux mois, son silence vaut rejet implicite. La commission peut également répondre en recommandant l'octroi du visa ou en rejetant le recours.
  • saisir le Tribunal administratif de NANTES par un recours en excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la décision implicite ou explicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa.

Le Tribunal fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

Votre avocat vous conseillera et vous défendra devant la Commission de recours contre les refus de visa et devant le Tribunal Administratif de Nantes.

Votre avocat à Versailles (Yvelines), Maître BERTHEVAS, vous conseille, vous assiste et vous défend. Son cabinet d'avocat se situe à proximité de Le Chesnay, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Quentin-en-YvelinesGuyancourt, Montigny-le-Bretonneux, Voisins-le-Bretonneux, Paris et Nanterre.

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