Visa - Avocat à Versailles

Les motifs principaux de refus sont :

• le demandeur a fait l'objet d'un arrêté d'expulsion 
• le demandeur ne dispose pas de moyens d'existence suffisants en France
• en raison des antécédents du demandeur
• si le mariage a été conclu dans le seul but de favoriser l'entrée en France de l'époux
• en raison de menace à l'ordre public
• pour les étudiants, si l'absence de sérieux du projet d'études est établie...

En cas de refus de visa, vous devez alors :

• saisir la commission de recours contre les refus de visa. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de votre demande de visa. Si le consulat ne répond pas à l'expiration de deux mois, son silence vaut rejet implicite. La commission peut également répondre en recommandant l'octroi du visa ou en rejetant le recours.
• saisir le Tribunal administratif de NANTES par un recours en excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de la décision implicite ou explicite de rejet de la commission de recours contre les refus de visa.

Le Tribunal fera droit à votre demande si le refus de visa est fondé sur des motifs inexacts ou étrangers aux intérêts dont l'administration a la garde ou qui porterait une atteinte excessive à votre vie privée ou familiale.

Votre Avocat à VERSAILLES (YVELINES), Maître BERTHEVAS vous conseillera et vous défendra devant la Commission de recours contre les refus de visa et devant le Tribunal Administratif de NANTES.

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